Dans cette lettre, nous en appelons à une amélioration en profondeur du Digital Markets Act (DMA), un texte proposé par la Commission européenne le 15 décembre 2020 avec comme objectif de réguler le comportement des plateformes numériques dominantes et d’instaurer, sur le marché du numérique, un cadre concurrentiel plus équilibré favorisant le choix, la concurrence et l’innovation.  

Si la refonte des règles du jeu numérique est un chantier aussi nécessaire qu’attendu, le texte proposé reste, en l’état actuel, insatisfaisant. Cette insuffisance tient au fait qu’il passe à côté de l’origine du problème posé par l’abus de position dominante de Google : le verrouillage des usages par défaut des appareils Android.  
Celle-ci avait pourtant fait mine de prendre les devants à la suite de la sanction infligée par la Commission européenne en 2018, à travers la mise en place d’un nouveau menu de choix : le Choice Screen.  

Une évolution certes saluée, mais qui masque en réalité la persistance de nombreuses entraves à des solutions concurrentes  et à la liberté de choix des utilisateurs.  

Très concrètement, ces limitations sont de trois ordres :

1. Tout d’abord, ce menu n’est pas disponible sur Chrome ni sur aucun autre système d’exploitation.

2. Ensuite, il n’apparaît qu’une fois, lors de la configuration de l’appareil, à un moment où l’utilisateur est peu susceptible de vouloir changer de moteur de recherche. Si, au cours de son utilisation, il venait à vouloir en changer, il devrait alors venir à bout d’une quinzaine de clics ou réinitialiser son téléphone aux paramètres d’usine.

3. Enfin, ce changement de moteur ne s’appliquera pas à tous les points de recherche existants dans Android : malgré le changement, certaines requêtes continueront à être opérées par Google et le flou persiste au sujet des points de recherche créés dans le futur.

Ces limitations, rejoignant la pléthore de barrières mises en place par Google en vue de barrer la route à ses concurrents, montrent l’insuffisance non seulement des décisions antitrust de la Commission européenne, mais restreignent surtout la liberté des utilisateurs en étouffant l’éclosion de solutions alternatives. La concurrence est pourtant un principe d’équité, moteur d’une innovation bénéficiant in fine aux utilisateurs eux-mêmes.  

Nous plaidons donc pour un texte plus ambitieux, assis sur deux mesures fortes :  

• L’instauration d’un menu de préférence standard conçu à l’échelle communautaire et imposé aux plateformes dominantes.  

• L’obligation pour les plateformes dominantes de faciliter le changement de moteur de recherche au-delà de la phase de configuration, en permettant à l’utilisateur de changer de préférence en un clic, à n’importe quel moment, en autorisant les incitations provenant d’applications et de sites des moteurs de recherche concurrents.  

L’enjeu est de taille et appelle une régulation forte. C’est pourquoi Qwant et les moteurs de recherche signataires de cette lettre ouverte sont prêts à travailler avec le Législateur européen pour faire aboutir un texte solide et porteur de progrès véritable pour les utilisateurs.